Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 18/07952
CA Lyon, 31 oct. 2024, RG 18/07952
N° RG 18/07952 - N° Portalis DBVX-V-B7C-MA54 Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Au fond du 17 octobre 2018 ( chambre 9 cab 09 G) RG : 16/05551 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile A ARRET DU
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 18/07952
CA Paris, 10 mai 2023, RG 18/07952
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 10 MAI 2023 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/07952 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B557J Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Mars 2018 - Conseil de
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