Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 39 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 15 ms
· tri date
-
ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 18/08202
CA Lyon, 27 oct. 2022, RG 18/08202
N° RG 18/08202 N° Portalis DBVX - V - B7C - MBQU Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Au fond du 11 septembre 2018 4ème chambre RG : 15/05006 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile A ARRET DU 27 Octobre 2022
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles