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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 62 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 18/08683 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 18/08683

    CA Paris, 7 déc. 2022, RG 18/08683

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRÊT DU 07 DÉCEMBRE 2022 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/08683 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6CV2 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 12 Novembre

    Lire la décision → Vérifier la source 63918e116d1e4f05d4f67ee7
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 18/08683

    CA Aix-en-Provence, 30 sept. 2020, RG 18/08683

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-3 ARRÊT AU FOND DU 30 SEPTEMBRE 2020 N°2020/ 267 RG 18/08683 N° Portalis DBVB-V-B7C-BCPMC Association CGEA [Localité 6] C/ [R] [W] SELAFA MJA PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [E] [V] SAS NXO FRANCE Copie exécutoire

    Lire la décision → Vérifier la source 5fca7d242a251e6bf9c78589

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1