Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 33 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 15 ms
· tri date
-
ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 18/09037
CA Lyon, 5 sept. 2024, RG 18/09037
N° RG 18/09037 - N° Portalis DBVX-V-B7C-MDPA Décision du Tribunal de Grande Instance de BOURG EN BRESSE Au fond du 22 novembre 2018 RG : 15/04284 SA LYONNAISE DE BANQUE C/ [Z] [W] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles