Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 63 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 17 ms
· tri date
-
ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 18/09070
CA Lyon, 22 juin 2022, RG 18/09070
AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR N° RG 18/09070 - N° Portalis DBVX-V-B7C-MDRD [K] C/ Sociéte SEB DEVELOPPEMENT APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 06 Décembre 2018 RG : 17/03428 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT DU 22 J
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles