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Filtres actifs Cours d'appel N° 18/10240 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 18/10240

    CA Paris, 21 oct. 2020, RG 18/10240

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRÊT DU 21 Octobre 2020 (n° 2020/ , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 18/10240 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6KVK Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 19 mai 20

    Lire la décision → Vérifier la source 5fca6d714a8b9e585e6a5688

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1