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max 2026-09-10 · âge 61 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 18/10387 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 18/10387

    CA Paris, 15 févr. 2023, RG 18/10387

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 15 FÉVRIER 2023 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/10387 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6LUQ Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Juillet 2018 - Co

    Lire la décision → Vérifier la source 63edd810865b2505dee64e61
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 18/10387

    CA Paris, 8 oct. 2019, RG 18/10387

    Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRET DU 08 OCTOBRE 2019 (n° 2019/ 242, 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/10387 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B5YFG Décision d

    Lire la décision → Vérifier la source 5fda0c7149a0874f2222f9fe

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1