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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 59 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 18/11808 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 18/11808

    CA Aix-en-Provence, 15 sept. 2023, RG 18/11808

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 15 SEPTEMBRE 2023 N° 2023/250 Rôle N° RG 18/11808 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BCY2R SAS AVIAPARTNER MARSEILLE C/ [K] [T] SARL BUSYBEE SUD EST Copie exécutoire délivrée le : 15 septembre 2

    Lire la décision → Vérifier la source 6505456c6461b105e6ed8b67
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 18/11808

    CA Paris, 25 mai 2022, RG 18/11808

    Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 25 MAI 2022 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/11808 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6TFI Décision déférée à la Cour : Ju

    Lire la décision → Vérifier la source 628f1990ac8a8451aa1cdd2c

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1