Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 62 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 11 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 18/12046

    CA Aix-en-Provence, 30 sept. 2022, RG 18/12046

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 30 SEPTEMBRE 2022 N° 2022/ 298 Rôle N° RG 18/12046 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BCZP4 [B] [T] C/ SAS RICHARDSON Copie exécutoire délivrée le :30/09/2022 à : Me Audrey LITZLER, avocat au ba

    Lire la décision → Vérifier la source 633d1e4662f5393e2eb443d3

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles