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Filtres actifs Cours d'appel N° 18/12203 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 18/12203

    CA Paris, 23 févr. 2022, RG 18/12203

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 23 février 2022 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 18/12203 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6VAR Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 25 mai 2018 par l

    Lire la décision → Vérifier la source 62172d942709eb7900faf904

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1