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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 47 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 18/12678 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 18/12678

    CA Paris, 1 févr. 2023, RG 18/12678

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 1er FÉVRIER 2023 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/12678 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6WRA Décision déférée à la Cour :

    Lire la décision → Vérifier la source 63db693904a8de05deba6be7
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 18/12678

    CA Aix-en-Provence, 23 févr. 2021, RG 18/12678

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 23 FEVRIER 2021 A.D.A.S. N° 2021/ 76 N° RG 18/12678 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BC3MQ [N] [S] [H] [W] épouse [S] SCI SAINTE-VICTOIRE C/ Société SOCIETE COMMERCIALE DE TELECOMMUNICATION SCT

    Lire la décision → Vérifier la source 60359fac9664ccbeb24dac1d

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1