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max 2026-09-10 · âge 48 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 18/12887 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 18/12887

    CA Paris, 13 sept. 2023, RG 18/12887

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 13 SEPTEMBRE 2023 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/12887 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6XS6 Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Septembre 2018

    Lire la décision → Vérifier la source 65166e2d788aac83189ea6a3
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 18/12887

    CA Aix-en-Provence, 16 sept. 2022, RG 18/12887

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 16 SEPTEMBRE 2022 N° 2022/ Rôle N° RG 18/12887 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BC35M SARL TGR PRIMEURS C/ [I] [T] ERIC VERRECCHIA Copie exécutoire délivrée le : 16 septembre 2022 à : Me Thi

    Lire la décision → Vérifier la source 632563766b11772d4d638190

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1