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Filtres actifs Cours d'appel N° 18/13269 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 18/13269

    CA Paris, 13 oct. 2023, RG 18/13269

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 13 OCTOBRE 2023 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 18/13269 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6ZTF Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 05 novemb

    Lire la décision → Vérifier la source 652a30a77ed1ea831811256a
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 18/13269

    CA Paris, 27 janv. 2023, RG 18/13269

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 27 Janvier 2023 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 18/13269 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6ZTF Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 05 Nove

    Lire la décision → Vérifier la source 63d4cd1392a57405de3317fa

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1