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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 18/18601

    CA Paris, 23 nov. 2020, RG 18/18601

    Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 3 ARRÊT DU 23 NOVEMBRE 2020 (n° 2020/ , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/18601 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6EYX Décision dé

    Lire la décision → Vérifier la source 5fca488ca2aaa508f2a425b1

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