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Filtres actifs Cours d'appel N° 18/19775 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 18/19775

    CA Paris, 6 mars 2020, RG 18/19775

    Copies exécutoires délivrées aux parties le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Cour d'appel de Paris Pôle 4 - chambre 1 Arrêt du 06 mars 2020 (no /2020, pages) Numéro d'inscription au répertoire général : RG 18/19775 -Portalis 35L7-V-B7C-B6IZM Décision déférée à la cour : jug

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cdcfbd3db21cbdd948d8

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1