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max 2026-09-10 · âge 38 j · stale

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Filtres actifs Cours d'appel N° 18/21576 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 18/21576

    CA Paris, 18 janv. 2023, RG 18/21576

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRET DU 18 JANVIER 2023 (n° /2023, 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/21576 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6OUP Décision déférée à la Cour : Jugement du 3 Septembre

    Lire la décision → Vérifier la source 63c8eef8dc5b777c90992fbe

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1