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Filtres actifs Cours d'appel N° 18/23473 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 18/23473

    CA Paris, 14 oct. 2020, RG 18/23473

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRÊT DU 14 OCTOBRE 2020 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/23473 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6U52 Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Août 2018 -T

    Lire la décision → Vérifier la source 5fca72ce2e7fb35f58ae2d97

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1