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Filtres actifs Cours d'appel N° 18/28037 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 18/28037

    CA Paris, 12 sept. 2019, RG 18/28037

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 12 SEPTEMBRE 2019 (n°384, 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/28037 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B65CN Décision déf

    Lire la décision → Vérifier la source 5fda36b9ff3dbe7cd0887751

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1