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Filtres actifs Cours d'appel N° 18-13853 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 18/13853

    CA Paris, 3 juin 2022, RG 18/13853

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 03 Juin 2022 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 18/13853 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B65KO Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 13 Novembr

    Lire la décision → Vérifier la source 629af7d3366eb6a9d4302e68

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1