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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 18/14212
CA Paris, 15 avr. 2022, RG 18/14212
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 15 avril 2022 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 18/14212 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B67QV Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 27 Novemb
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