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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 18/17323

    CA Paris, 29 janv. 2020, RG 18/17323

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 7 ARRET DU 29 JANVIER 2020 (n° 3/2020, 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/17323 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6A2Q Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Juin 2

    Lire la décision → Vérifier la source 5fd973fa9fafaf6162e762a5

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