Corpus de jurisprudence
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 18/20039
CA Aix-en-Provence, 2 juin 2022, RG 18/20039
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-4 ARRÊT AU FOND DU 02 JUIN 2022 N°2022/ NL/FP-D Rôle N° RG 18/20039 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BDQJY [G] [X] C/ SARL ETABLISSEMENTS CAVALLARI Copie exécutoire délivrée le : 02 JUIN 2022
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 18/20039
CA Paris, 19 juin 2020, RG 18/20039
Copies exécutoires délivrées aux parties le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Cour d'appel de Paris Pôle 4 - chambre 1 Arrêt du 19 juin 2020 (no /2020, pages) Numéro d'inscription au répertoire général : RG 18/20039-Portalis 35L7-V-B7C-B6JXF Décision déférée à la cour : juge
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