Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc Cour de cassation 612,413 ca Cours d'appel 652,871 tj Tribunaux judiciaires 630,150 tcom Tribunaux de commerce 164,482

Recherche plein texte

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés

Juridiction

Cour / location

Numéro (RG / pourvoi)

Article (visa)

Après le

Avant le

Solution

Tri

Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

Réinitialiser

Filtres actifs Cours d'appel N° 19/00127 Tout effacer

1 résultat · page 1 · 18 ms · tri date

ca Autre 27/04/2023 Cour d'appel de Nouméa n° 19/00127

CA Nouméa, 27 avr. 2023, RG 19/00127

N° de minute : 34/2023 COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 27 avril 2023 Chambre commerciale Numéro R.G. : N° RG 19/00127 - N° Portalis DBWF-V-B7D-QM7 Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 9 juillet 2019 par le juge-commissaire du tribunal mixte de commerce de NOUMEA

Lire la décision → Vérifier la source 644cb53b56c9f0d0f8b6f205

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1