Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 63 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Poitiers n° 19/00242
CA Poitiers, 10 nov. 2022, RG 19/00242
PC/PR ARRET N° 649 N° RG 19/00242 N° Portalis DBV5-V-B7C-FUUW [R] C/ CIPAV RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS Chambre Sociale ARRÊT DU 10 NOVEMBRE 2022 Décision défér
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/00242
CA Aix-en-Provence, 3 juin 2022, RG 19/00242
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 03 JUIN 2022 N° 2022/ 186 Rôle N° RG 19/00242 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BDSSB [N] [F] C/ SAS LES LIGNES DU VAR - ETABLISSEMENT SELME Copie exécutoire délivrée le :03/06/2022 à
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