Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 47 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 19/00276
CA Pau, 9 mai 2022, RG 19/00276
DL/JB Numéro 22/01827 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 2 Arrêt du 09 Mai 2022 Dossier : N° RG 19/00276 - N° Portalis DBVV-V-B7D-HETI Nature affaire : Demande en partage, ou contestations relatives au partage Affaire : [Y] [G] C/ [I] [Z]
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ca Autre Cour d'appel de Basse-Terre n° 19/00276
CA Basse-Terre, 28 janv. 2021, RG 19/00276
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRÊT No 80 DU 28 JANVIER 2021 R.G : No RG 19/00276 - CF/EK No Portalis DBV7-V-B7D-DCCI Décision déférée à la Cour : jugement au fond, origine tribunal de Grande instance de BASSE-TERRE, décision attaquée en date du 13 décembre 2018, enregi
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