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Filtres actifs Cours d'appel N° 19/00310 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Basse-Terre n° 19/00310

    CA Basse-Terre, 21 sept. 2020, RG 19/00310

    COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRET No 330 DU 21 SEPTEMBRE 2020 No RG 19/00310 No Portalis DBV7-V-B7D-DCEZ Décision déférée à la Cour : jugement au fond, origine tribunal de grande instance de POINTE A PITRE, décision attaquée en date du 09 novembre 2018, enregistrée so

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cdd5bd3db21cbdd94a7f

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