Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 38 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 19/00398
CA Colmar, 7 juin 2023, RG 19/00398
MINUTE N° 275/23 Copie exécutoire à - Me Joseph WETZEL - Me Patricia CHEVALLIER -GASCHY Le 07.06.2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 07 Juin 2023 Numéro
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/00398
CA Aix-en-Provence, 16 sept. 2022, RG 19/00398
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 16 SEPTEMBRE 2022 N° 2022/323 Rôle N° RG 19/00398 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BDTAQ [D] [J] C/ SARL AUTOCARS SARLIN Copie exécutoire délivrée le : 16 SEPTEMBRE 2022 à : Me Loreleï CHEVREL
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 19/00398
CA Colmar, 29 juin 2022, RG 19/00398
Copie à : - Me Joseph WETZEL - Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY le 29 juin 2022 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 1 A R.G. N° : N° RG 19/00398 - N° Portalis DBVW-V-B7D-G7RO Minute n° : 361/22 ORDONNANCE du 29 Juin 202
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