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max 2026-09-10 · âge 61 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 19/00444 Tout effacer
3 résultats · page 1 · 20 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 19/00444

    CA Nîmes, 27 sept. 2022, RG 19/00444

    ARRÊT N° N° RG 19/00444 - N° Portalis DBVH-V-B7D-HHP4 YRD/ID CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE NIMES 31 décembre 2018 RG :18/00227 Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE TOULOUSE C/ [Y] S.E.L.A.R.L. BRMJ COUR D'APP

    Lire la décision → Vérifier la source 6333e41da9406305dae8c7fc
  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 19/00444

    CA Versailles, 19 nov. 2020, RG 19/00444

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 88G 5e Chambre ARRET N°20/869 CONTRADICTOIRE DU 19 NOVEMBRE 2020 N° RG 19/00444 N° Portalis DBV3-V-B7D-S6SS AFFAIRE : A... D...

    Lire la décision → Vérifier la source 5fca56ad004a1c19011db2de
  • ca Autre Cour d'appel de Basse-Terre n° 19/00444

    CA Basse-Terre, 12 avr. 2019, RG 19/00444

    COUR d'APPEL de BASSE-TERRE ORDONNANCE DU 12 avril 2019 Rétention Adminsitrative RG : 19/00444 Dans l'affaire entre, d'une part, Monsieur Q... L... né le [...] àJacmel (Haïti) de nationalité haïtienne actuellement retenu au centre de rétention des [...] Appelant le 12 avril 2019 d'une

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cdbebd3db21cbdd9458c

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1