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ca Autre Cour d'appel de Caen n° 19/00565
CA Caen, 12 mai 2022, RG 19/00565
AFFAIRE : N° RG 19/00565 N° Portalis DBVC-V-B7D-GIQA Code Aff. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'ALENCON en date du 21 Décembre 2018 - RG n° 21600144 COUR D'APPEL DE CAEN Chambre sociale section 3 ARRET DU 12 MAI 2022
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