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  • ca Autre Cour d'appel de Caen n° 19/00587

    CA Caen, 29 nov. 2022, RG 19/00587

    AFFAIRE : N° RG 19/00587 - N° Portalis DBVC-V-B7D-GISB   ARRÊT N° JB. ORIGINE : DÉCISION du Tribunal de Grande Instance de LISIEUX du 14 Janvier 2019 RG n° 18/00224 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 29 NOVEMBRE 2022 APPELANTS : Madame [T]

    Lire la décision → Vérifier la source 638703e1bf732905d49c52be
  • ca Autre Cour d'appel d'Orléans n° 19/00587

    CA Orléans, 23 janv. 2020, RG 19/00587

    COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 23/01/2020 la SELARL LEXAVOUE POITIERS-ORLEANS la SARL ARCOLE ARRÊT du : 23 JANVIER 2020 No : 10 - 20 No RG 19/00587 - No Portalis DBVN-V-B7D-F3YJ DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cdcebd3db21cbdd94873

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