Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 49 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 19/00668 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 12 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Basse-Terre n° 19/00668

    CA Basse-Terre, 5 déc. 2022, RG 19/00668

    VS-GB COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT N° 194 DU CINQ DECEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX AFFAIRE N° : RG 19/00668 - N° Portalis DBV7-V-B7D-DDBL Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'homme de POINTE A PITRE du 9 mai 2019 - Section Industrie -

    Lire la décision → Vérifier la source 63903ea00f8a5205d45d7eca
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/00668

    CA Paris, 20 avr. 2022, RG 19/00668

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 20 Avril 2022 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 19/00668 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B7BZ2 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 23 Novembre 2018 par

    Lire la décision → Vérifier la source 6260f9566d9e13277d6e399b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1