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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 19/00730 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 10 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Besançon n° 19/00730

    CA Besançon, 7 sept. 2021, RG 19/00730

    ARRÊT No BUL/CM COUR D'APPEL DE BESANÇON - 172 501 116 00013 - ARRÊT DU 07 SEPTEMBRE 2021 PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE Contradictoire Audience publique du 15 Juin 2021 No de rôle : No RG 19/00730 - No Portalis DBVG-V-B7D-EC4Y S/appel d'une décision du Tribunal de Gra

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cdecbd3db21cbdd94fc3
  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 19/00730

    CA Pau, 9 sept. 2020, RG 19/00730

    ⚠ Potentiellement cassée — signal cour + date, à vérifier

    HD/ND Numéro 20/2187 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 09/09/2020 Dossier : N° RG 19/00730 - N° Portalis DBVV-V-B7D-HFYZ Nature affaire : Demande tendant à obtenir la livraison de la chose ou à faire sanctionner le défaut de livraison

    Lire la décision → Vérifier la source 5fca8e78584cd2811f715dd8

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1