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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 36 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 19/00735 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Limoges n° 19/00735

    CA Limoges, 8 sept. 2022, RG 19/00735

    ARRET N°296 N° RG 19/00735 - N° Portalis DBV6-V-B7D-BH72U AFFAIRE : M. [K] [V] C/ SARL LAVAUZELLE VINCENT Représentée par son Gérant domicilié en cette qualité au siège de la société. GS/TT Demande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître de l'ou

    Lire la décision → Vérifier la source 632565748c3b842d4d9c0a4c

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1