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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 57 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 19/00738 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 16 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 19/00738

    CA Pau, 24 mai 2022, RG 19/00738

    MARS/MS Numéro 22/02073 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 24/05/2022 Dossier : N° RG 19/00738 - N° Portalis DBVV-V-B7D-HFZP Nature affaire : Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis d

    Lire la décision → Vérifier la source 628dcaca14cc2751aa86bae6
  • ca Autre Cour d'appel de Basse-Terre n° 19/00738

    CA Basse-Terre, 2 mai 2022, RG 19/00738

    VS/RLG COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT N° 71 DU DEUX MAI DEUX MILLE VINGT DEUX AFFAIRE N° : N° RG 19/00738 - N° Portalis DBV7-V-B7D-DDID Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 14 mai 2019 - Section Commerce -

    Lire la décision → Vérifier la source 6272180d228a02057de6737c

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1