Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 63 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 19/007381 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • ca Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cour d'appel de Basse-Terre n° 19/007381

    CA Basse-Terre, 2 mai 2022, RG 19/007381

    VS/RLG COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 71 DU DEUX MAI DEUX MILLE VINGT DEUX AFFAIRE No : No RG 19/00738 - No Portalis DBV7-V-B7D-DDID Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 14 mai 2019 - Section Commerce - APPELANTES

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000045802596

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1