Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 57 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 19/00795
CA Pau, 3 mai 2022, RG 19/00795
SF / MS Numéro 22/01733 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 03/05/2022 Dossier : N° RG 19/00795 - N° Portalis DBVV-V-B7D-HF67 Nature affaire : Demande en paiement des charges ou des contributions Affaire : SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSI
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 19/00795
CA Toulouse, 19 avr. 2022, RG 19/00795
19/04/2022 ARRÊT N° N° RG 19/00795 - N° Portalis DBVI-V-B7D-MZE7 SL/NB Décision déférée du 12 Mars 2018 - Tribunal de Grande Instance de Toulouse - 16/03584 (Mme. [X]) [T] [F] C/ [P] [E] veuve [I] [V] [I] épouse [A]
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