Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 63 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 19/008656 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 17 ms · tri date
  • ca Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cour d'appel de Dijon n° 19/008656

    CA Dijon, 4 nov. 2021, RG 19/008656

    OM/CH SELARL MP ASSOCIES Es qualité de « Mandataire liquidateur » de « Monsieur [W] [G] » C/ [D] [R] [Y] [U] UNÉDIC DÉLÉGATION AGS CGEA - AGS [Localité 12] Etablissement Public FINANCES PUBLIQUES DE BOURGOGNE FRANCHE COMTE Expédition revêtue de la formule exé

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000044327229

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1