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max 2026-09-10 · âge 42 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 19/00884

    CA Colmar, 24 nov. 2022, RG 19/00884

    MINUTE N° 22/900 NOTIFICATION : Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARRET DU

    Lire la décision → Vérifier la source 63806c7959a9bf05d40acbbf
  • ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 19/00884

    CA Montpellier, 20 déc. 2019, RG 19/00884

    Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3ème Chambre A ARRET DU 20 DECEMBRE 2019 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/00884 - N° Portalis DBVK-V-B7D-OAID Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 DECEMBRE 2018 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANC

    Lire la décision → Vérifier la source 5fd99d73c86ccb9001daf22b
  • ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 19/00884

    CA Rennes, 13 mai 2019, RG 19/00884

    Contestations Honoraires ORDONNANCE No89 No RG 19/00884 - No Portalis DBVL-V-B7D-PQT3 M. T... F... Mme I... F... C/ SELARL X... Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDON

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cdbebd3db21cbdd945ac

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1