Corpus de jurisprudence
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ca Autre Cour d'appel d'Angers n° 19/00905
CA Angers, 21 nov. 2023, RG 19/00905
COUR D'APPEL D'ANGERS CHAMBRE A - COMMERCIALE CC/ILAF ARRET N° AFFAIRE N° RG 19/00905 - N° Portalis DBVP-V-B7D-EP5R jugement du 17 Décembre 2018 Tribunal de Commerce du Mans n° d'inscription au RG de première instance : 201700960 ARRET DU 21 NOVEMBRE 2023 APPELANTE : So
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ca Autre Cour d'appel de Caen n° 19/00905
CA Caen, 25 oct. 2022, RG 19/00905
AFFAIRE : N° RG 19/00905 - N° Portalis DBVC-V-B7D-GJDK ARRÊT N° JB. ORIGINE : Décision du Tribunal de Grande Instance de COUTANCES du 24 Septembre 2018 RG n° 16/01546 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 25 OCTOBRE 2022 APPELANT : Monsieur
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