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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 19/00921 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 17 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/00921

    CA Paris, 28 sept. 2022, RG 19/00921

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 28 SEPTEMBRE 2022 (n° , 16 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/00921 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B7CZH Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Novembre 20

    Lire la décision → Vérifier la source 6335359e8e959005da8f371f
  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 19/00921

    CA Pau, 12 déc. 2019, RG 19/00921

    JPL/SB Numéro 19/5026 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 12/12/2019 Dossier : N° RG 19/00921 - N° Portalis DBVV-V-B7D-HGIZ Nature affaire : Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte Affaire : SAS COLAS SUD OUEST C/

    Lire la décision → Vérifier la source 5fd9ac280aab6fa0a2dc2a49

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1