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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 19/00951 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel d'Angers n° 19/00951

    CA Angers, 16 juill. 2024, RG 19/00951

    COUR D'APPEL D'ANGERS CHAMBRE A - COMMERCIALE JC/CG ARRET N°: AFFAIRE N° RG 19/00951 - N° Portalis DBVP-V-B7D-EQA5 jugement du 29 Avril 2019 Tribunal de Grande Instance d'ANGERS n° d'inscription au RG de première instance 16/02647 ARRET DU 16 JUILLET 2024 APPELANTE :

    Lire la décision → Vérifier la source 66975e8f92a5b3e8ade13e54
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/00951

    CA Paris, 11 mai 2022, RG 19/00951

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 11 Mai 2022 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 19/00951 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B7DPQ Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 20 décembre 2018 par

    Lire la décision → Vérifier la source 627ca8694781dc057dee7c10

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1