Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 57 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 19/00976 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 35 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 19/00976

    CA Pau, 28 juin 2022, RG 19/00976

    PS/CD Numéro 22/02577 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 28/06/2022 Dossier : N° RG 19/00976 - N° Portalis DBVV-V-B7D- HGM2 Nature affaire : Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur

    Lire la décision → Vérifier la source 62bbeecccce2f878c0f3990e
  • ca Autre Cour d'appel de Bordeaux n° 19/00976

    CA Bordeaux, 15 juin 2022, RG 19/00976

    COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 15 JUIN 2022 PRUD'HOMMES N° RG 19/00976 - N° Portalis DBVJ-V-B7D-K4EW Madame [I] [N] c/ SAS BUREAU [F] [H] Nature de la décision : AU FOND

    Lire la décision → Vérifier la source 62ad6ccf552b2c05e5785930

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1