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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 31 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 19/00987 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Bordeaux n° 19/00987

    CA Bordeaux, 14 sept. 2022, RG 19/00987

    COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 14 SEPTEMBRE 2022 PRUD'HOMMES N° RG 19/00987 - N° Portalis DBVJ-V-B7D-K4GG Monsieur [X] [B] c/ Fédération Régionale des Maisons Familiales Rurales d'Education et d'Orien

    Lire la décision → Vérifier la source 6322c0abe2d0c6fcb0c3c87c
  • ca Autre Cour d'appel d'Orléans n° 19/00987

    CA Orléans, 30 avr. 2020, RG 19/00987

    COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 30/04/2020 Me Jean-philippe VASLIN la SCP CEBRON DE LISLE, BENZEKRI ARRÊT du : 30 AVRIL 2020 No : 69 - 20 No RG 19/00987 - No Portalis DBVN-V-B7D-F4SF DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribuna

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cdd0bd3db21cbdd948f6

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1