Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Caen n° 19/01003
CA Caen, 5 juill. 2022, RG 19/01003
AFFAIRE : N° RG 19/01003 - N° Portalis DBVC-V-B7D-GJKK ARRÊT N° JB. ORIGINE : DÉCISION du Tribunal de Grande Instance de LISIEUX du 11 Février 2019 RG n° 18/00925 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 05 JUILLET 2022 APPELANTE : Madame [P]
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 19/01003
CA Rennes, 10 juin 2022, RG 19/01003
8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°281 N° RG 19/01003 - N° Portalis DBVL-V-B7D-PRBJ SAS GARAGE LE GLEUT C/ M. [X] [I] Réformation partielle Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APP
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/01003
CA Paris, 2 juill. 2021, RG 19/01003
Copies exécutoires délivrées aux parties le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 02 JUILLET 2021 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 19/01003 - No Portalis 35L7-V-B7D-B7DBA Décision déférée à la c
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