Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 42 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 19/01007
CA Colmar, 17 nov. 2022, RG 19/01007
MINUTE N° Copie exécutoire à - Me Sophie BEN AISSA- ELCHINGER - Me Dominique HARNIST Le 17 novembre 2022 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU 17 novembre 2022
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/01007
CA Aix-en-Provence, 24 juin 2022, RG 19/01007
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 24 JUIN 2022 N° 2022/ 234 Rôle N° RG 19/01007 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BDUSN [V] [T] C/ SARL MARYJE.P Copie exécutoire délivrée le :24/06/2022 à : Me Jérôme FERRARO de la S
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