Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 47 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Bordeaux n° 19/01021

    CA Bordeaux, 1 juin 2022, RG 19/01021

    COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 01 JUIN 2022 PRUD'HOMMES N° RG 19/01021 - N° Portalis DBVJ-V-B7D-K4JY Madame [U] [G] c/ Syndic. de copropriété EUROFAC T8-T9 Nature de la décision : AU

    Lire la décision → Vérifier la source 629af7bc366eb6a9d4302d52

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles