Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 57 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 19/01025
CA Pau, 20 juin 2022, RG 19/01025
DL/JB Numéro 22/2417 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 2 Arrêt du 20 Juin 2022 Dossier : N° RG 19/01025 - N° Portalis DBVV-V-B7D-HGRP Nature affaire : Demande en partage, ou contestations relatives au partage Affaire : [G] [V] [S] [I] C/ [L],[F
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ca Autre Cour d'appel d'Orléans n° 19/01025
CA Orléans, 11 mars 2021, RG 19/01025
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 11/03/2021 la SELARL CELCE-VILAIN Me Clémence LE MARCHAND ARRÊT du : 11 MARS 2021 No : 59 - 21 No RG 19/01025 No Portalis DBVN-V-B7D-F4VK DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal d'Insta
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