Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 62 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 19/01029 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 20 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 19/01029

    CA Montpellier, 28 sept. 2022, RG 19/01029

    Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 28 SEPTEMBRE 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/01029 - N° Portalis DBVK-V-B7D-OARU ARRET N° Décision déférée à la Cour : Jugement du 21

    Lire la décision → Vérifier la source 633535858e959005da8f3692
  • ca Autre Cour d'appel de Bordeaux n° 19/01029

    CA Bordeaux, 8 juin 2022, RG 19/01029

    COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 08 JUIN 2022 PRUD'HOMMES N° RG 19/01029 - N° Portalis DBVJ-V-B7D-K4KE SA SNCF RÉSEAU c/ Monsieur [V] [I] Nature de la décision : AU FOND

    Lire la décision → Vérifier la source 62a18dd11d98b9a9d488a08b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1