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ca Autre Cour d'appel de Bordeaux n° 19/01042
CA Bordeaux, 30 juin 2022, RG 19/01042
COUR D'APPEL DE BORDEAUX DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 30 JUIN 2022 F N° RG 19/01042 - N° Portalis DBVJ-V-B7D-K4LV SCI LES SOLSTICES c/ SELARL EXAEDRE ARCHITECTES SAS ARCAS Mutuelle MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS
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