Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 63 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 19/01062 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 24 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 19/01062

    CA Montpellier, 15 juin 2022, RG 19/01062

    Grosse + copie délivrées le à 2e chambre sociale ARRÊT DU 15 Juin 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/01062 - N° Portalis DBVK-V-B7D-OATX ARRÊT n° Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 JANVIER 2019 CONSEIL DE PRUD'HOMMES

    Lire la décision → Vérifier la source 62aacad6470d8205e5d4066a
  • ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 19/01062

    CA Nîmes, 17 mai 2022, RG 19/01062

    ARRÊT N° N° RG 19/01062 - N° Portalis DBVH-V-B7D-HI6T MS/EB CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'ANNONAY 29 janvier 2019 RG :18/00027 [J] C/ S.A.R.L. RCCM COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 5ème chambre sociale PH ARRÊ

    Lire la décision → Vérifier la source 6284906b498a54057d102e8a

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1